By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.barreaudecarpentras.fr/
Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune
Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.
