Alors que les barreaux votent de nouvelles journées de grève pour contester la réforme des retraites, Nicole Belloubet a envoyé, lundi 17 février, un mail à tous les magistrats et fonctionnaires des tribunaux et cours de France afin de leur rappeler qu’elle était à leurs côtés. Ce mouvement, répète la ministre à deux reprises dans le courrier, « perturbe gravement le fonctionnement » de la justice et « porte atteinte au fonctionnement de l’institution judiciaire ».
La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une priorité de la politique pénale et trouve son pendant dans la protection que le juge de l’asile se voit demander d’accorder, selon des critères très précis, à ce « groupe social ».
La traite des femmes nigérianes fait l’objet de nombreux procès correctionnels et criminels ces dernières années, jugeant des réseaux essentiellement nigérians. Ce phénomène massif est désormais une priorité de la politique pénale et trouve son pendant dans la protection que le juge de l’asile se voit demander d’accorder, selon des critères très précis, à ce « groupe social ».
Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la conciliation des jurisprudences bien connues dites Ternon et Danthony.
Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.
Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.
Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.
Si une commune est jugée responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses missions d’assistance et de secours, sa responsabilité peut être atténuée si une autre personne morale est intervenue en commettant elle-même des fautes.
Le seul port de la barbe par un agent public, y compris lorsque celui-ci est informé de la perception religieuse qui peut en être faite, ne méconnaît pas le principe de laïcité et le devoir de neutralité.
Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.
Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.
Un décret du 5 février 2020 fixe les plafonds de versement sur le livret A pour les syndicats de copropriétaires.
Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.
Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.
Suite à une demande des ministres de la Justice et de l’Enseignement supérieur, le Conseil national du droit (CND) s’est interrogé sur l’attractivité et la mixité des différentes professions du droit. Son rapport formule 27 propositions.
Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 de la préfecture du Nord fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, il n’appartient pas au service instructeur de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme (CE, sect., 19 juin 2015, n° 368667, Salbris, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2015. 1238 ; ibid. 1416 , chron. J. Lessi et L.
La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation.
Une réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison.
Un contredit ne peut être dirigé contre un jugement d’une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe.
Le procureur de Grenoble, Éric Vaillant, anime un groupe créé sur la messagerie WhatsApp pour informer les journalistes sur les affaires judiciaires en cours. Une pratique unique dans le réseau des cent soixante-six procureurs français.
Une nouvelle réunion entre le ministère de la justice et les représentants de la profession d’avocat devrait se tenir dans les jours qui viennent.
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.
La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne.
L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé.
La Cour de cassation précise à nouveau le régime des soins psychiatriques sans consentement à travers, cette fois-ci, la comparution du requérant. Le directeur d’établissement qui sollicite la prolongation de la mesure n’a pas à être présent physiquement pour que le juge de la liberté et des détentions ou le premier président de la cour d’appel puisse statuer. C’est une solution conforme à la lettre de l’article R. 3211-15 du code de la santé publique ainsi qu’à la ligne jurisprudentielle impulsée par la haute juridiction.
Le procès de François Fillon, sa femme, Pénélope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire Marc Joulaud, qui comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a été reporté au 26 février en raison de la grève des avocats. François Fillon encourt jusqu’à dix ans de prison et 150 000 € d’amende.
Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Aux termes de la charte du football professionnel, la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque celle-ci est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations. Aussi, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude.
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale sans qu’un accord collectif puisse y déroger.
Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM.
Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
Le contentieux propre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) donne l’occasion au Conseil d’État de préciser quel recours peut être engagé concernant le coût des mesures foncières figurant dans le plan.
La participation à la surveillance et à la correction des examens et même la transcription des notes font partie des obligations de service des enseignants-chercheurs.
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.
Dès lors que la somme mise à la charge de l’Etat en vertu d’une décision de justice n’a pas été ordonnancée et que le comptable assignataire a refusé de procéder, à la demande du créancier, à son paiement direct, ce dernier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision.
Le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946. En cas de réintégration, la salariée a droit aux salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à celle-ci, sans déduction des revenus de remplacement dont elle a bénéficié durant cette période.
Le procès de François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire Marc Joulaud, qui comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a débuté avec l’examen de deux QPC.
La réunion prévue ce matin à 9h30 entre la garde des Sceaux et les instances de la profession d’avocat pour évoquer les sujets hors retraites (aide juridictionnelle, taxation d’honoraires, etc.) « risque d’être un peu tendue », augure un élu du Conseil national des barreaux.
L’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 13 janvier 2020 n’est pas seulement un arrêt majeur du droit de la responsabilité civile. Il est également un important arrêt en droit de l’arbitrage. Pourtant, la décision est silencieuse sur ce sujet. L’apport de l’arrêt ne concerne pas ce qui est dit, mais ce qui ne l’est pas.
En application de l’article 684 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.
Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Par l’effet de la requalification des CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publiques. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.
Les romans s’enchaînent pour l’ancien magistrat Luc Frémiot. Après La Vengeance d’une femme, et Au clair de la lune, publié en décembre, les éditions Michalon viennent de sortir un nouvel ouvrage de l’ex-avocat général des Hauts-de-France.
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.
Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation
Un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales propose de rapprocher le dispositif de formation des élus locaux du droit commun de la formation et de mutualiser les droits des élus.
La médiation entre les services publics et les usagers doit être plus accessible et plus lisible, recommande un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur L’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration (n° 2702).
François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vendredi 28 février, à l’issue d’une réunion avec les instances de la profession d’avocat, Nicole Belloubet a confié à l’ancien ministre de la justice Dominique Perben une mission pour plancher sur des sujets « hors retraite » concernant les avocats.
Vendredi 28 février, à l’issue d’une réunion avec les instances de la profession d’avocat, Nicole Belloubet a confié à l’ancien ministre de la justice Dominique Perben une mission pour plancher sur des sujets « hors retraite » concernant les avocats.
La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.
Viole l’article 268 du code civil le juge qui déclare irrecevable une demande en homologation d’un acte de liquidation des intérêts patrimoniaux au motif qu’elle est présentée que par un seul époux.
« La fonction d’orientation dans l’enseignement secondaire, en dépit de progrès notables, est la grande oubliée de cette réforme », estime la Cour des comptes au terme de son enquête réalisée sur l’accès à l’enseignement supérieur sous le prisme de la loi Orientation et réussite des étudiants, dite loi « ORE ».
Le dernier film du réalisateur Todd Haynes s’attaque, à travers le long combat judiciaire mené par un ancien avocat d’affaires de Cincinnati acquis à la cause environnementale, à l’un des plus grands scandales écologiques des dernières années aux États-Unis. Admirablement mis en scène, avec un jeu d’acteurs exceptionnel, Dark Waters compte aujourd’hui parmi les grands films lanceurs d’alerte.
François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les administrations vont désormais pouvoir recruter des contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre une mesure de suspension provisoire prise par l’Agence française de lutte contre le dopage.
Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.
Le recours à une expertise demandée par l’instance de coordination des CHSCT en cas de projet d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, commun à plusieurs établissements, ne prive pas les CHSCT locaux de faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans un ou plusieurs établissements affectés par ce projet.
L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête.
Les greffiers du tribunal judiciaire de Bobigny se sont réunis devant le tribunal, mercredi 4 mars, rejoints par les avocats et les magistrats, solidaires de leurs revendications : plus de moyens humains et matériels, le paiement des heures supplémentaires, une revalorisation des traitements.
Sur requête de la France insoumise, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Depuis plus d’un mois, des auditions, riches, se tiennent. Les magistrats y défendent leur indépendance et dressent des pistes d’évolution.
Sur requête de la France insoumise, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Depuis plus d’un mois, des auditions, riches, se tiennent. Les magistrats y défendent leur indépendance et dressent des pistes d’évolution.
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 février 2020, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au quatrième trimestre 2019.
Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.
Les compétences du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social sont exercées au nom de l’État.
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.
Affaire Haenel, affaire Matzneff, affaire Epstein, disparitions de Sophie Le Tan, de Léa Petitgas… Quelques dossiers, médiatiques, parmi les dizaines de milliers reçus chaque année par l’Office central pour la répression contre les violences aux personnes (OCRVP), une structure dépendant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), et créée en 2006 pour « faire face à la recrudescence des atteintes graves aux personnes constatées ces dernières années », selon le ministère de l’Intérieur. Enjeu national prioritaire, cette activité exponentielle repose donc en partie sur le travail de cet office, soit 80 policiers et gendarmes rodés à l’art de l’enquête, de l’audition, et de l’analyse criminelle.
Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.
L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.
La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.
Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI).
Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la première.
Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.
L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.
L’ex-garde des Sceaux Dominique Perben devra présenter d’ici la fin du mois d’avril des propositions sur « l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice ».
Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.
La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écrite, mais uniquement pour la période durant laquelle intervient la distorsion et non durant toute la durée du bail.
Le rapport de la mission Orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes propose vingt-cinq mesures pour améliorer l’avenir des dix millions de jeunes qui vivent éloignés des grandes métropoles.
Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.
Le ténor du barreau se présente aux municipales dans le 16e arrondissement de Paris. Une élection sous le signe des avocats.
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.
Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.
En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.
Le 31 janvier dernier, l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou la protection de l’environnement, à compter du 1er janvier 2022, a été jugée conforme à la Constitution.
La loi du 28 décembre 2016 a permis de résoudre certaines difficultés des zones de montagne. Mais d’autres persistent et, déplore un rapport de l’Assemblée nationale, la possibilité d’adaptation des normes n’a connu qu’une seule concrétisation.
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.
Un maire qui recrute sa sœur sur l’emploi de directeur général des services de sa commune se rend coupable de prise illégale d’intérêt, aux termes de l’article 432-12 du code pénal.
Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.
