Cinq ans après son vote, une mission d’information composée de trois députés s’est penchée sur l’évaluation de la loi renseignement du 24 juillet 2015, une loi « fondatrice ». Dalloz actualité a pu consulter ce rapport. Tout en livrant un bilan positif, la mission parlementaire esquisse plusieurs pistes pour la modifier.
L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l’action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale.
Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive.
Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive.
L’employeur est tenu, à peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française.
La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française.
La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française.
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.
Est sans effet la prise d’acte d’un salarié protégé intervenue postérieurement à un licenciement prononcé avec autorisation de l’administration.
L’employeur est en outre tenu de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement.
Le projet de loi de programmation pour la recherche, qui doit être soumis aux instances de concertation de l’enseignement supérieur dans les prochains jours, provoque une montée de fièvre chez les universitaires.
L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.
Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur.
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été adopté en conseil des ministres le 10 juin.
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été adopté en conseil des ministres le 10 juin.
Le juge des référés du Conseil d’État a considéré que l’ordonnance du 13 mai 2020 portait atteinte à une garantie d’une particulière importance pour les demandeurs d’asile en prévoyant que tous les recours pouvaient être examinés par un juge unique jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure.
Un produit intérieur brut (PIB) en baisse de 11 % et un déficit public atteignant 11,4 % du PIB. Telles sont les prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, présentée au conseil des ministres du 10 juin.
La Cour de cassation se prononce sur la détermination du juge compétent dans l’Union dans une affaire où était demandée la nullité d’une procuration de vendre un bien, en énonçant pour la première fois « le principe de perpétuation de la compétence selon lequel l’acte introductif d’instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l’instance ».
L’acte de juger est souvent interrogé par le documentaire, celui précisément de condamner, et des suites qui en résultent, l’est en réalité beaucoup moins en France. La prison croule pourtant sous les analyses juridiques et notamment de par l’activité de l’autorité administrative indépendante qu’est le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont Adeline Hazan en est actuellement l’incarnation.
La validité du CCMI est conditionnée à la propriété du terrain par le maître de l’ouvrage ou, à tout le moins, au bénéfice d’une promesse de vente.
La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale.
Définitivement adoptée le 10 juin après le vote du Sénat, la loi qui comprend trente-trois habilitations à légiférer par ordonnance, a pour objet principal de faire face à la crise majeure que la France traverse sur le plan sanitaire et à la gravité des conséquences de cette crise sur la vie du pays, par diverses mesures venant compléter celle déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Sous réserve d’une saisine des Sages, voici les principales dispositions de ce texte intéressant le droit social.
Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation.
Lorsque la cause justifiant la demande en récusation est découverte à l’audience, elle doit à peine d’irrecevabilité être formée par déclaration au procès-verbal d’audience.
Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.
La défaillance de l’outil informatique doit être analysée comme une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article L. 3211-12-1, IV°, du code de la santé publique. Ainsi, quand un tel dysfonctionnement a empêché la saisine du juge des libertés et de la détention, la mainlevée automatique de la mesure n’est pas retenue. Ce faisant, il faut revenir à un débat sur le fond au sujet de la nécessité du maintien dans l’établissement.
L’existence d’un préjudice résultant du non-respect par l’employeur des critères d’ordre des licenciements et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. S’il est constaté que les salariés n’apportent aucun élément pour justifier le préjudice allégué du fait de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, aucune indemnité n’est due.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».
Un décret du 12 juin 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’État.
L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors président de la République, sur le Rwanda (1990-1995). Un droit, sous conditions certes, mais obtenu au prix de la pugnacité d’un physicien, François Graner, spécialiste du conflit rwandais.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, le 15 juin, sur le projet de loi relatif au second tour des élections municipales et aux élections consulaires.
En cas de privatisation, les fonctionnaires peuvent désormais être contraints de rejoindre l’entreprise à laquelle le service public est transféré.
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié.
La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage est une clause de non-recours ayant la portée d’une fin de non-recevoir qui interdit aux époux solliciter rétrospectivement l’allocation d’une indemnité compensatrice, mais qui ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments.
L’exécutif peut être soulagé et satisfait : le Conseil constitutionnel a non seulement jugé conforme à la constitution le report en juin du second tour des élections municipales mais aussi admis que les mesures prises, notamment par ordonnances, concourent à garantir la sincérité du scrutin.
L’exécutif peut être soulagé et satisfait : le Conseil constitutionnel a non seulement jugé conforme à la constitution le report en juin du second tour des élections municipales mais aussi admis que les mesures prises, notamment par ordonnances, concourent à garantir la sincérité du scrutin.
Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l’introduction de deux procédures standards d’action de groupe et lance une réflexion sur la Discovery dans ce cadre.
Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l’introduction de deux procédures standards d’action de groupe et lance une réflexion sur la Discovery dans ce cadre.
Les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au « délit de non-confinement » poursuivent leur bonhomme de chemin. Ce mercredi 17 juin, elles étaient débattues sous les dorures de l’aile Montpensier.
Les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au « délit de non-confinement » poursuivent leur bonhomme de chemin. Ce mercredi 17 juin, elles étaient débattues sous les dorures de l’aile Montpensier.
Les députés ont adopté le 17 juin 2020, en première lecture, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté.
Saisi du refus d’abroger un décret d’extradition, le juge administratif en apprécie la légalité à la date à laquelle il statue.
Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d’un salarié
intervenue parallèlement au transfert d’entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur.
La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues. Faute d’une telle extension, l’action en réparation de la personne dont l’image a été prise par erreur pour celle d’un terroriste est fondée sur l’article 9 du code civil.
Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.
Après neuf mois de travaux, les 150 citoyens tirés au sort pour la Convention citoyenne pour le climat ont remis leurs travaux. Ils préconisent l’adoption de 150 propositions, dont deux seraient soumises à référendum : le renforcement de la place de l’environnement dans la Constitution et la création d’un crime d’écocide. Le droit comme levier d’action pour sauver la planète.
Un décret du 20 juin 2020 élargit, au titre des pertes du mois de mai, le dispositif du fonds de solidarité à certains secteurs économiques particulièrement touchés par la crise, tels que le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture.
L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique.
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.
La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.
Six mois après la publication du rapport d’évaluation par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements et des services répressifs qui a invité la France à fournir davantage d’efforts en la matière1, et à l’approche de la réévaluation du dispositif français par l’OCDE, la Chancellerie a diffusé le 2 juin 2020 une circulaire de politique générale de lutte contre la corruption internationale.
Quatre ans après le vote de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel, un bilan fait par les inspections a discrètement été mis en ligne lundi soir. Un rapport sévère sur l’action du gouvernement depuis quatre ans. Parmi les failles, les résultats mitigés de la pénalisation du client, le soutien aléatoire aux personnes prostituées et la progression préoccupante de la prostitution des mineurs dans l’indifférence gouvernementale.
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.
En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.
L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.
La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l’absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d’appel de Paris.
L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du secondaire, et ne disposent pas de pouvoir de décision. Ce sont simplement des professeurs des écoles qui ont une charge de travail supplémentaire et fort peu de reconnaissance.
En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.
En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.
La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.
La décision qui ordonne la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière et le juge ne commet pas un excès de pouvoir alors même que le commandement aurait été indûment prorogé par une décision antérieure, lorsqu’aucune partie ne s’était alors prévalu de sa péremption.
La reprise de l’activité judiciaire, depuis le 11 mai, a permis à chaque juridiction de constater l’ampleur des dégâts occasionnés par la période d’activité fortement réduite entre le 17 mars et le 11 mai, du fait du confinement sanitaire. Aujourd’hui, l’activité reprend en ordre dispersé, avec des dispositifs temporaires permettant de rattraper le retard qui font frémir des avocats.
La reprise de l’activité judiciaire, depuis le 11 mai, a permis à chaque juridiction de constater l’ampleur des dégâts occasionnés par la période d’activité fortement réduite entre le 17 mars et le 11 mai, du fait du confinement sanitaire. Aujourd’hui, l’activité reprend en ordre dispersé, avec des dispositifs temporaires permettant de rattraper le retard qui font frémir des avocats.
La reprise de l’activité judiciaire, depuis le 11 mai, a permis à chaque juridiction de constater l’ampleur des dégâts occasionnés par la période d’activité fortement réduite entre le 17 mars et le 11 mai, du fait du confinement sanitaire. Aujourd’hui, l’activité reprend en ordre dispersé, avec des dispositifs temporaires permettant de rattraper le retard qui font frémir des avocats.
Au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Il en résulte que la preuve que le local a été affecté à un usage d’habitation postérieurement à cette date est inopérante.
Affaire Fillon, affaire Kohler, affaire Sarkozy, perquisitions à la France insoumise… La commission d’enquête parlementaire permet de revenir sur de nombreuses enquêtes judiciaires. Avec parfois un malaise quand les politiques semblent reprocher aux magistrats leurs pouvoirs à leur égard.
Affaire Fillon, affaire Kohler, affaire Sarkozy, perquisitions à la France insoumise… La commission d’enquête parlementaire permet de revenir sur de nombreuses enquêtes judiciaires. Avec parfois un malaise quand les politiques semblent reprocher aux magistrats leurs pouvoirs à leur égard.
Alors que la très probable refonte du régime de responsabilité des plateformes en ligne est au cœur des problématiques abordées par la consultation de la Commission européenne sur le Digital Services Act, la décision du Conseil constitutionnel rappelle la grille de lecture qui s’impose aux législateurs français et européens en matière de modération des contenus illicites sur internet.
François et Penelope Fillon poursuivis pour détournements de fonds publics et recel de ce délit – commis entre 1998 et 2002, 2006 et 2007, et 2012 et 2013 pour le premier et entre 2002 et 2007 pour le second –, complicité d’abus de biens sociaux et recel de ce délit en 2012 et 2013 ont été condamnés à cinq ans ferme dont trois avec sursis et trois ans avec sursis. Les conseils des prévenus ont annoncé faire appel de la décision.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 mai 2020 énonce que le droit à réparation de la victime d’un préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique latente, sauf dans l’hypothèse où cette dernière se serait manifestée, indépendamment du fait dommageable, dans un délai prévisible.
Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large de la notion de plans et programmes qui doivent être soumis à évaluation environnementale en application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
La partie qui entend former un appel avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle est mise en mesure, de manière effective, par la désignation d’un avocat et d’autres auxiliaires de justice, d’accomplir l’ensemble des actes de la procédure.
Selon la Cour des comptes, la soutenabilité de la dette publique va devenir l’enjeu majeur des finances publiques de l’après covid-19 et des dix prochaines années. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques est désormais nécessaire.
La première chambre civile de la Cour de cassation procède à l’uniformisation du régime des sanctions civiles relatives au TEG en considérant qu’en cas d’omission de ce taux dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.
Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu des propos insultants lors d’une audience JLD, en avril 2019. Le blâme a été requis à son encontre.
À l’occasion de la présentation du bilan d’activité du Conseil d’État pour 2019, le vice-président, Bruno Lasserre, a également défendu l’action de l’institution pendant la crise sanitaire.
Eu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie administrative de l’OQTF sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai contentieux spécial de 48 heures.
L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.
Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre.
Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine par les forces de l’ordre.
La disparition d’Hélène Pignon, une jeune magistrate du parquet de Paris, a ému la justice parisienne. Une cagnotte a été mise en place pour financer les études de sa fille, Margaux.
Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.
Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.
Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCI, la partie qui a invoqué, devant ce dernier, le caractère pathologique de la clause prévoyant un arbitrage conduit suivant les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI.
Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.
Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.
