Le rapport des députés Stéphane Vojetta et Philippe Naillet (apparentés Renaissance et PS) ne vise pas à évaluer la loi : c’est un rapport d’application qui se donne pour objectif de faire le point six mois après sa promulgation. Il s’agit d’un état des lieux partiel, certaines dispositions n’étant d’ailleurs entrées en vigueur que le 1er septembre dernier.

La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

La mesure phare de la loi Lemoine était de permettre un droit de résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance emprunteur. L’arrêté du 27 mai 2022 a été pris avant le 1er juin 2022, date d’entrée en vigueur de la disposition pour les nouveaux contrats (le flux). Pour les contrats en cours (le stock), la mesure est en vigueur depuis le 1er septembre.

Patricia Lemoine s’était inquiétée, dans une lettre adressée au Comité consultatif du secteur financier, « des mesures dilatoires de certains établissements bancaires sur la mise en place de la RIA ». La Fédération bancaire de France et les services du ministère de l’Économie ont rassuré les rapporteurs : « les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mis en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi ».

Toutefois, la hausse rapide des taux d’intérêts due au contexte économique, fait que, pour l’instant, les rapporteurs n’ont pu observer de substitution en faveur des assureurs alternatifs.

L’élargissement du droit à l’oubli

L’article 9 a prévu un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C à compter de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Il prévoyait également l’ouverture de négociation pour élargir ce droit, sous la menace d’un décret. Aucun décret n’a été pris, mais les négociations ont avancé sur l’hépatite C et le VIH.

Depuis le 1er octobre, le VIH est passé de la partie 2 de la grille AERAS à la partie 1, ce qui supprime les surprimes et les exclusions de garantie. Un nouveau seuil a également été mis en place pour bénéficier de la grille de référence (420 000 € au lieu de 320 000 €).

Pour élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies, il faudra des études. Elles porteront notamment d’ici 2024 sur les épilepsies, les cancers dits « de bon pronostic », l’insuffisance rénale, les hémophilies A et B, la maladie de Von Willebrand et l’incapacité de travail et d’invalidité.

La suppression du questionnaire de santé

Initialement non présente dans la proposition de loi, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € est venue du Sénat. Pour les rapporteurs, elle a conduit à une augmentation des primes d’assurance des assureurs alternatifs : les services du ministère des finances évaluent cette hausse aux alentours de 20 à 25 %, ces assureurs ne pouvant « pas s’appuyer sur une forte mutualisation contrairement aux assureurs groupes ». Cette augmentation ne se constate pas dans tous les établissements.

Le ministère s’est également aperçu d’un bug législatif : la rédaction de l’article 10 fait que cette suppression n’est pas applicable aux contrats d’assurance régis par le code de la mutualité. Le gouvernement a voulu déposer un amendement à un projet de loi cet été, mais il a été considéré comme un cavalier législatif. « Même si aucun assureur mutualiste ne s’est prévalu de ce vide juridique pour ne pas appliquer la loi », un autre véhicule législatif est recherché.

Cet arrêt est une sorte de « faux jumeau » des décisions Amadeus et Gibmedia de l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-MC-01 du 31 janv. 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus ; déc. 19-D-26 du 19 déc. 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches, RTD com. 2020, chr., p. 806 et s., obs. E. Claudel ; Concurrences, n° 2-2020, art. n° 94661, p. 87, note M. Cartapanis).

Dans ces deux précédentes affaires, l’Autorité de la concurrence avait statué sur les plaintes d’entreprises ayant recours aux services de référencement payants de Google (Google Ads, anciennement Google Adwords). À la différence des affaires « européennes » et notamment de la première d’entre elles, l’affaire Google Shopping, ces affaires françaises avaient la particularité de ne pas impliquer des pratiques dites de self-preferencing (ou d’auto-préférence) par lesquelles Google auraient cherché à avantager ses propres services au détriment de ceux de ses clients. Le contentieux portait plutôt sur le point de savoir si Google avait adopté un comportement discriminatoire dans la définition puis dans l’application des règles d’utilisation de ses services. Or cette difficulté est épineuse car elle invite le juge ou l’autorité de concurrence à tracer la ligne de partage entre ce qui relève de l’exercice légitime d’une prérogative contractuelle permettant à Google de contrôler le comportement des utilisateurs de ses services et l’exercice abusif d’une telle prérogative. Les affaires Amadeus et Gibmedia avaient permis de dégager d’utiles critères dans l’analyse de la licéité de cette prérogative. On en tirait comme enseignement que celle-ci doit s’exercer selon les trois conditions habituelles d’objectivité, de transparence et de non-discrimination, dégagées de longue date en droit des ententes verticales.

La présente affaire pose des difficultés comparables à deux différences près qui seront décisives. D’abord, l’action est portée devant le juge des référés. Ensuite, à la différence des plaignantes des affaires Amadeus et Gibmedia, les demanderesses n’exploitent pas...

La problématique de la vérification des créances constitue indéniablement l’un des contentieux les plus importants du droit des entreprises en difficulté. Aussi la jurisprudence a-t-elle souvent l’occasion de se prononcer sur l’étendue des pouvoirs reconnus au juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification des créances. Si l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel, il le dépasse néanmoins en apportant d’intéressantes précisions sur les conséquences procédurales du régime des décisions du juge-commissaire.

Commençons par rappeler les quelques règles gouvernant la matière.

Bref tour d’horizon des décisions du juge-commissaire

L’éventail des décisions susceptibles d’être rendues par le juge-commissaire en matière de vérification des créances est prévu à l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et applicable en l’espèce.

Le texte prévoyait qu’« au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ».

Aux côtés de ce texte, la jurisprudence est venue quelque peu affiner le domaine des décisions susceptibles d’être prises par le juge-commissaire. Ainsi a-t-elle ajouté à l’hypothèse du constat d’une discussion relevant de la compétence d’une autre juridiction, celui d’une discussion traduisant un défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, ce qui sera, par la suite, repris par l’ordonnance du 12 mars 2014.

À n’en pas douter, cette variété de décision du juge-commissaire est de loin la plus problématique et la difficulté est d’abord sémantique : que devons-nous entendre par « dépassement de l’office juridictionnel » du juge-commissaire ?

D’une façon générale, si le juge-commissaire va pouvoir statuer sur toutes les discussions intéressant les créances déclarées, il n’en demeure pas moins qu’il ne peut notamment statuer s’il s’élève devant lui une contestation sérieuse portant sur l’existence et le montant de la créance. C’est dans ce dernier cas qu’il dépasserait son office juridictionnel, car théoriquement le juge-commissaire ne peut statuer qu’en tant que « juge de l’évidence », à la façon du juge des référés. Ainsi a-t-il été jugé que le juge-commissaire commettrait un excès de pouvoir s’il tranchait une contestation échappant à ses prérogatives et relevant du seul pouvoir juridictionnel du juge du fond (v. par ex. Com. 12 avr. 2005, n° 03-17.207 NP).

En réalité, et en présence d’une contestation sérieuse portant sur l’existence et le montant de la créance, le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance et inviter les parties à saisir le juge compétent pour que soit tranchée la contestation sérieuse (Com. 28 janv. 2014, n° 12-35.048 P, Dalloz actualité, 12 févr. 2014, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2014. 863, obs. A. Martin-Serf  ; 8 avr. 2015, n° 14-11.230 NP), peu important à cet égard que la partie invitée par le juge-commissaire à saisir la juridiction adéquate ne soit pas celle qui ait effectivement procédé à la saisine (Com. 2 mars 2022, n° 20-21.712 P, Dalloz actualité, 24 mars 2022, note B. Ferrari ; D. 2022. 460 ; ibid. 1675, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; RTD com. 2022. 377, obs. A. Martin-Serf ).

À ce stade, peut alors se poser la question de connaître l’office exact du juge de la contestation sérieuse, et ce, notamment quant à la régularité de la déclaration de créance ou quant à son admission ou à son rejet. Ces discussions relèvent-elles du juge de la vérification du passif ou bien du juge de la contestation sérieuse de créance ? C’est à cette interrogation que répond l’arrêt ici rapporté.

Les faits de l’arrêt

En l’espèce, une banque a consenti à une société un prêt. Les 3 novembre 2008 et 23 janvier 2011, la société a été...

La forme des conclusions en appel est une histoire d’impression. D’impression de sévérité souvent pour les avocats. De fausses impressions parfois pour les cours d’appel. Dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile, une partie intimée notifie ses conclusions au fond formant appel incident. Le corps des conclusions mentionnant « plaise à la cour » mais le dispositif précisant « il est demandé au conseiller de la mise en état », ce dernier les déclare d’office irrecevables. Sur déféré, la cour d’appel de Versailles approuve la sanction dès lors que seul le dispositif doit être pris en considération, que les conclusions ont donc été adressées au conseiller de la mise en état, l’indication de la cour dans les écritures ne pouvant permettre de corriger le dispositif. Le moyen avancé reprochait à la cour d’avoir ajouté à la loi en estimant qu’elle n’était pas saisie alors qu’il était constant que les conclusions avaient été notifiées dans le délai imparti en dépit d’une référence erronée au conseiller de la mise en état et qu’elle avait ainsi commis une violation des articles 909 et 910-1 du code de procédure civile. Au visa de cette seule disposition, la deuxième chambre civile juge :

Vu l’article 910-1 du code de procédure civile :

« 6. Aux termes de ce texte, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.

7. Pour déclarer d’office irrecevables toutes conclusions que pourrait déposer l’intimée postérieurement au 11 septembre 2020, l’arrêt retient qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, seul le dispositif des conclusions doit être pris en considération, que [le dispositif des] conclusions signifiées par l’intimée, qui mentionne “il est demandé au conseiller de la mise en état”, est adressé au conseiller de la mise en état, et que l’indication “plaise à la cour”, dans le corps des écritures, ne peut permettre de le corriger, de sorte que, les règles de procédure civile étant édictées afin de garantir aux parties, dans un cadre de sécurité juridique, un procès équitable, les conclusions de l’intimée du 11 septembre 2020 ne saisissent pas la cour d’appel et, le délai pour conclure n’ayant pas été suspendu, l’intimée n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti.

8. En statuant ainsi, alors que les conclusions au fond de Mme [G] contenaient une demande de réformation partielle du jugement ainsi que des prétentions et moyens sur le fond, et lui avaient été transmises par le RPVA, selon les exigences requises, la cour d’appel, qui en était saisie quand bien même elles comportaient une référence erronée au conseiller de la mise en état, et qui ne pouvait que les déclarer recevables, a violé le texte susvisé ».

Palimpseste

On efface tout et on recommence ! Pour imprimer, on recommence depuis le début, déjà, pour rappeler qu’il faudrait peut-être en finir avec le psychodrame du dispositif des conclusions d’appel qui, s’il est le lieu impératif des prétentions, n’est pas non plus un sanctuaire qui, à la moindre erreur, entraîne avec lui une catastrophe. Ce qui est demandé aux parties c’est qu’elles présentent, dès leur premier délai pour conclure (C. pr. civ., art. 910-4), l’ensemble de leurs prétentions sur le fond au dispositif de leurs conclusions. Mais la mention d’éléments extrinsèques au dispositif n’emporte, bien heureusement, aucune sanction.

Pourquoi ? Revenons au bon sens : il faut un texte. Si la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, c’est bien parce que l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile le prévoit tandis que l’heure n’est pas (encore) à sanctionner la présence d’une formulation qui n’a pas lieu d’être. C’est par exemple la demande d’une partie qui n’est pas une prétention. Ainsi, si le dispositif n’est pas le lieu des « donner acte » ou « constater » et que tous les autres termes, du même acabit, qui sont des prétentions dans le langage commun ne le sont pas dans celui, juridique, de la Cour de cassation, aucune sanction ne s’attache à leur présence au dispositif si la partie en tire une conséquence et formule ensuite une prétention. La Cour n’aura pas à s’y référer, mais elle aura à statuer sur les prétentions qui s’y trouvent. C’est le mode alternatif, et non cumulatif, qui est sanctionné.

La formulation peut encore être redondante, superflue ou superfétatoire, elle n’engage pas en elle-même de sanction. Prenons des exemples courants. Rien n’oblige, au dispositif des conclusions, à préciser les fondements juridiques ou le visa de la jurisprudence comme on le voit souvent. Mais ce n’est pas pour autant que cette présence conduit à une sanction de caducité ou...

L’arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi de bioéthique du 2 août 2021 et plus précisément de l’article L. 2131-6 du code de la santé publique. L’un des apports de cette loi est d’amorcer une prise en charge médicale efficace de ces enfants appelés aussi « intersexués » en prévoyant notamment leur prise en charge par « les centres de référence des maladies rares spécialisés ». Cet arrêté était très attendu et mérite une grande attention. Il vient en effet non seulement poser les fondements d’une prise en charge optimale et égalitaire de ces enfants mais également les protéger, au moins pendant leurs premières années, des opérations mutilantes dénuées de toute finalité médicale.

Prise en charge par une équipe médicale experte

La première partie de l’arrêté, consacrée à la prise en charge initiale de l’enfant, est très importante. Auparavant, cette prise en charge relevait du hasard du lieu de la naissance. Désormais, le texte prévoit que « tout enfant présentant une variation marquée du développement génital est pris en charge et bénéficie d’un bilan réalisé par une équipe médicale experte en centre de référence ou centre de compétences DEV-GEN (Développement génital du fœtus à l’adulte) et CMERCD (Maladies endocriniennes de la croissance et du développement) de la filière de maladies rares endocriniennes (FIRENDO) ».

Le centre expert doit informer les parents ainsi que l’enfant, selon son degré de maturité, sur la suspicion de variation du développement génital ainsi que des prochaines étapes de la prise en charge, notamment le déroulement du bilan et l’établissement d’une proposition de prise en charge à l’issue d’une concertation pluridisciplinaire nationale. Ces informations sont ensuite confirmées par écrit. L’équipe du centre expert propose également sans délai la mise en place d’un accompagnement psychologique de l’enfant et de ses parents.

L’équipe propose aux parents d’être accompagnés par une personne qu’ils auront choisie notamment parmi l’équipe soignante, le monde associatif ou leurs proches. Cette personne, qui n’est pas le médecin en charge de l’enfant, est désignée comme personne-ressource et a pour rôle de faciliter la compréhension des informations médicales par les parents. Le centre expert met par ailleurs à la disposition de l’enfant et de ses parents une liste à jour d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des variations du développement génital et de leurs parents.

Diagnostic de variation du développement génital suspecté en période prénatale

L’arrêté évoque aussi le cas...

Une partie, condamnée, fait appel devant la cour d’appel de Paris.

La déclaration d’appel est signifiée au domicile de l’intimé qui ne constitue pas.

Cependant, l’appelant omet de signifier les conclusions à l’intimé, de sorte que l’arrêt d’appel, infirmatif, est rendu sur le fondement des seules conclusions remises par l’appelant, et dont l’intimé n’a pas eu connaissance faute de notification.

Sur pourvoi, la Cour de cassation rejette le moyen selon lequel il appartenait à la cour d’appel de s’assurer que les conclusions avaient été notifiées à l’intimé, et de relever la caducité de la déclaration d’appel si l’appelant n’a pas notifié les conclusions comme le prévoit l’article 911.

Citation et signification de la déclaration d’appel

Par sa déclaration d’appel, l’appelant saisit la cour d’appel.

Cependant, dans les procédures ordinaires, avec ou sans désignation d’un conseiller de la mise en état, cet acte de procédure a besoin d’être consolidé, pour éviter sa caducité.

Pour ce faire, l’appelant est tenu de procéder à certaines diligences procédurales que sont la signification de la déclaration d’appel (C. pr. civ., art. 905-1 et 902), la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel (C. pr. civ., art. 905-2 et 908), et la notification des conclusions remises à la partie ou à son avocat (C. pr. civ., art. 911).

La signification d’appel, prévue à l’article 902 pour le circuit ordinaire avec désignation d’un conseiller de la mise en état, et à l’article 905-1 pour le circuit court, constitue la citation, comme l’a récemment précisé la Cour de cassation (Civ. 2e, 24 mars 2022, n° 19-25.033 P, AJ fam. 2022. 243, obs. F. Eudier et D. d’Ambra ).

La signification des conclusions à l’intimé défaillant, qui ne vaut pas citation, n’a donc pas à contenir de mentions particulières, et il en résulte qu’il dépendra des modalités de remise de l’acte de signification de la déclaration d’appel pour que le jugement soit rendu par défaut ou contradictoirement.

Si la pratique s’est ainsi mise en place, rien n’oblige l’appelant à signifier les conclusions en même temps qu’il signifie sa déclaration d’appel à l’intimé n’ayant pas constitué avocat.

En l’espèce, l’appelant avait bien signifié sa déclaration d’appel, comme le souligne la Cour de cassation. Et sur ce point, l’arrêt est intéressant en ce qu’il précise qu’« il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée », ce qui érige cette diligence procédurale en une obligation, la cour d’appel devant s’assurer qu’elle a été effectuée.

Toutefois, et il s’agit nécessairement d’une erreur de la part de l’appelant, n’ayant aucun intérêt à ne pas effectuer cette...

Traditionnellement, un débat perdure sur la définition du point de départ de l’action en contrefaçon lorsque cette dernière est constituée par la mise à disposition non autorisée de l’œuvre de sorte qu’elle s’étale dans le temps.

Une partie de la doctrine considère que dans ce cas, la contrefaçon s’analyse en délit continu de sorte que le point de départ de la prescription ne peut commencer à courir tant que la contrefaçon perdure (« tant que l’exploitation litigieuse se poursuit avec la maîtrise du contrefacteur ou de ses complices, la prescription n’a pas commencé à courir », M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d’auteur et Droits Voisins, 4e éd., Dalloz, coll. « Précis », n° 1151, p. 1117).

Une autre partie de la doctrine s’appuie sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil. Le point de départ est celui du « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ., art. 2224) sans distinguer selon que la contrefaçon s’étale ou non dans le temps (J.-C. Caron, Droit d’auteur et droits voisins,...

Le terme terrorisme provient étymologiquement du latin terror (terreur). La logique terroriste « est une combinaison de surprises et de menaces destinées à créer de manière durable l’insécurité dans le corps social » (M.-H. Gozzi, Le Terrorisme, Ellipses, 2003, p. 32). Si l’attention des juristes s’est longtemps focalisée sur la répression du terrorisme, la question de l’indemnisation des victimes est devenue une préoccupation majeure depuis la série d’attentats commis en France en 2015 et 2016 (R. Bigot et A. Cayol, L’influence du terrorisme sur le droit des assurances, RGDA déc. 2019, p. 6 ; A. Cayol et A. Coviaux, L’influence du terrorisme sur l’indemnisation du dommage corporel, Gaz. Pal. 29 mai 2018, n° 19, p. 38).

Aucune couverture assurantielle n’étant envisageable en présence de fautes intentionnelles ou dolosives de l’assuré (C. assur., art. L. 113-1), la responsabilité des auteurs d’un attentat – à supposer qu’ils puissent être identifiés – ne peut être garantie. Les victimes d’actes de terrorisme furent ainsi longtemps privées de presque tout espoir de réparation, hormis la prise en charge par les organismes sociaux de dépenses de santé. Une indemnisation de leur dommage corporel par l’État fut certes instaurée en 1977 : elle était toutefois subsidiaire, plafonnée et soumise à de strictes conditions (C. pr. pén., art. 706-3, dans sa rédaction alors en vigueur). Depuis 1986, la réparation des dommages corporels résultant d’actes de terrorisme relève de la solidarité nationale. « La réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (C. assur., art. L. 422-1), et financée par une contribution nationale de solidarité prélevée sur les contrats d’assurance de biens. Par cinq arrêts rendus le 27 octobre 2022 (sur lesquels, v. C. Quézel-Ambrunaz, Victimes d’acte de terrorisme : redéfinition des contours de leur indemnisation, Lexbase Hebdo, éd. privé, nov. 2022), la deuxième chambre civile a apporté...

Le règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, prévoit, par son article 21, § 1, que « les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ».

La notion de décision au sens du règlement Bruxelles II bis

Ce principe soulève la question de la définition de la notion de décision de divorce dans le cadre du champ d’application de ce règlement, dont il y a lieu de rappeler qu’il a laissé place, depuis le 1er août 2022, au règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019.

Cette définition est fournie par l’article 2, point 4 : au sens du règlement, la notion de décision vise « toute décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation d’un mariage, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance" ».

Cette définition générale est importante mais ne règle pas toutes les difficultés compte tenu de la diversité des législations des différents États de l’Union et d’une évolution tendant à une déjudiciarisation du divorce.
L’arrêt de la Cour de justice du 15 novembre 2022 permet de préciser la définition fournie par l’article 2, étant relevé que la notion de décision de divorce visée par l’article est une notion autonome du droit de l’Union (arrêt, pt 41).

Les circonstances de l’affaire

Le mariage d’un couple dont l’un des conjoints était de nationalités allemande et italienne et l’autre de nationalité italienne fut célébré en Allemagne.

Le divorce fut ensuite prononcé en Italie dans le cadre de la procédure italienne de divorce extrajudiciaire selon laquelle les époux, éventuellement assistés d’un avocat, peuvent conclure, devant l’officier de l’état civil compétent, un accord de dissolution ou de cessation des effets civils du mariage, à condition qu’ils n’aient pas d’enfants mineurs ni d’enfants majeurs incapables, gravement handicapés ou économiquement non indépendants. L’article 12 du décret-loi italien n° 132/2014...

L’année 2022 aura été riche en matière d’arrêts concernant le prêt d’argent : détermination de la cause de l’emprunteur (Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-15.082 F-B, Dalloz actualité, 7 juill. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1584 , note J. François ), information sur le risque d’amortissement négatif (Civ. 1re, 25 mai 2022, n° 21-10.635 F-B, Dalloz actualité, 1er juin 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1036 ) ou encore, bien évidemment, la saga des prêts Helvet Immo ayant pu donner lieu à une décision particulièrement attendue sur l’imprescriptibilité du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives (Civ. 1re, 30 mars 2022, FS-B, n° 19-17.996, Dalloz actualité, 4 avr. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 974 , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 1828, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2022. 382, obs. J. Bruttin ; Rev. prat. rec. 2022. 31, chron. K. De La Asuncion Planes ; RTD civ. 2022. 380, obs. H. Barbier ; RTD com. 2022. 361, obs. D. Legais ). Mais aujourd’hui, ce sont des thématiques plurielles qui nous intéressent, mêlant à la fois clause d’agrément, consultation du fichier des incidents de paiement et restructuration de crédit dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 et destiné aux honneurs du Bulletin. Les faits sont classiques : par acte sous seing privé du 20 octobre 2015, un établissement bancaire consent un nouveau prêt à des consommateurs afin de regrouper plusieurs autres crédits grevant déjà leurs patrimoines. L’opération était avantageuse pour eux puisque les mensualités à régler étaient ainsi, sans coût supplémentaire, diminuées. Voici que nos emprunteurs deviennent défaillants si bien que la banque décide donc de prononcer la déchéance du terme. L’établissement bancaire obtient, par la suite, une ordonnance d’injonction de payer, ordonnance à laquelle les emprunteurs forment opposition. Ces derniers estiment, notamment, que la banque a méconnu son obligation de mise en garde les concernant. La cour d’appel de Nîmes décide de condamner les emprunteurs au paiement d’une certaine somme au titre du solde restant dû et de rejeter les prétentions concernant le manquement au devoir de mise en garde. Les juges du fond avaient, en effet, considéré que la restructuration du crédit ne devait pas donner lieu à une obligation de mise en garde spécifique s’agissant d’une restructuration. Mais, dans le même temps, la...

L’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’autorité de la chose jugée des motifs décisifs ou motifs « qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif », autrement dit sur la « localisation de l’autorité de la chose jugée » (J. Héron, « Localisation de l’autorité de la chose jugée ou rejet de l’autorité positive de la chose jugée ? », in Mélanges R. Perrot, Dalloz, 1995, p. 131). Ceci, dans une circonstance un peu particulière puisque le chef de dispositif en cause, soutenu par des motifs ayant autorité de la chose jugée, est celui d’une décision répressive de relaxe.

Les faits sont (trop) classiques : un couple divorce et se déchire à propos de l’enfant issu de leur union. L’enfant ment à sa mère qui la croit et essaie d’empêcher le père de voir leur fille. Celui-ci agit en justice, d’abord au pénal.

Deux jugements d’un tribunal correctionnel condamnent la mère pour des faits de non-représentation d’enfant lors de deux périodes différentes. Les mêmes jugements la condamnent pour des faits de dénonciation calomnieuse commis, là encore, lors de deux périodes distinctes. Lors des deux procès, le père se constitue partie civile : le second jugement lui alloue des dommages-intérêts.

Dans les deux cas, la cour d’appel relaxe la mère et, dans le second, rejette la constitution de partie civile du père. La relaxe est motivée par « l’absence de preuve de sa connaissance de la fausseté des déclarations de l’enfant qu’elle [la mère] avait rapportées ».

Le père saisit alors un tribunal d’instance « afin d’obtenir réparation du préjudice moral, psychologique et affectif qu’il prétendait avoir subi du fait de la non-remise de l’enfant par [la mère] et des plaintes qu’elle avait déposées ».

Appel est interjeté contre le jugement du tribunal d’instance. La cour d’appel condamne la mère à payer au père des dommages-intérêts pour une période s’étalant sur les périodes sus-évoquées. Elle rejette la demande du père fondée sur une dénonciation téméraire, mais retient à la charge de la mère « une faute grave dont le père est en droit de réclamer réparation » : celle-ci réside dans « la multiplication par une mère de plaintes pour viols pour s’opposer à l’exercice du droit de visite et d’hébergement d’un père et obtenir leur suppression », « même si [admet la cour d’appel], les agissements de [la mère] n’ont pas été considérés par le juge pénal à deux reprises comme constituant les délits de non-représentation d’enfant et de dénonciation calomnieuse ».

La mère se pourvoit en cassation et la Cour de cassation casse, au visa des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240, du code civil, après avoir relevé d’office un moyen de pur droit (C. pr. civ., art. 620, al. 2, et art. 1015) ; elle renvoie devant une autre cour d’appel. La haute juridiction affirme que, « selon le premier de ces textes, l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ». Après avoir rappelé les limites du droit à la liberté d’expression, elle explique en quoi consiste la « dénonciation téméraire constitutive d’un abus de la liberté d’expression » et le délit de dénonciation calomnieuse. La première est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale ; la seconde par l’article 226-10 du code pénal. La première n’était pas constituée, ainsi que la cour d’appel l’avait elle-même admis. Pour être retenue, la seconde implique que l’auteur d’une dénonciation, auprès de...

Les règles applicables aux actes gratuits doivent souvent être aménagées pour les libéralités avec charge, dont la particularité soulève de nombreuses questions juridiques. Dans cet arrêt du 16 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation était saisie d’une difficulté tenant au calcul de l’indemnité de rapport d’une donation avec charge. Il s’agissait de préciser le champ d’application du mécanisme de la dette de valeur.

Les faits sont dénués de complexité. Deux parents avaient consenti en 1993 une donation à l’un de leurs enfants, portant sur la nue-propriété d’un immeuble avec charge, pour le donataire, de leur verser immédiatement une certaine somme. Suite aux décès des parents donateurs, des difficultés sont apparues quant aux opérations de compte, liquidation et partage des successions. La donation de 1993 ayant été consentie en avance de part successorale, elle devait rapportée à la masse à partager. L’évaluation de l’indemnité de rapport posa question. La cour d’appel de Nîmes avait, au terme d’un arrêt du 17 décembre 2020, considéré qu’il convenait de déterminer d’abord la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation, puis d’y soustraire le montant acquitté par le donataire au titre de la charge. La valeur du bien fut évaluée à 336 000 € au jour du partage. Déduction faite de la charge payée au jour de la donation (60 369,91 €), le montant de l’indemnité de rapport devait, selon les juges du fond, être évalué à 275 630,09 €.

Le donataire débiteur du rapport forma un pourvoi en cassation car il estimait qu’il aurait fallu procéder à une réévaluation, à l’époque du partage, du montant de la charge versée en 1993. Selon lui, « le montant du rapport dû en vertu d’une donation avec charge n’est que de la différence entre la valeur du bien donné et la charge, déterminée au jour où la charge a été exécutée et ensuite réévaluée au jour du partage » (§ 4).

La Cour de cassation était ainsi confrontée à une question de pur droit : pour calculer l’indemnité de rapport, la charge déductible de l’émolument donné doit-elle faire l’objet d’une réévaluation ? Convient-il de la soumettre au nominalisme monétaire (au détriment du...

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Laura El Makki, écrivaine et professeur à Sciences Po, Nathalie Wolff, maître de conférences à l’Université UVSQ Paris-Saclay et auteure, Elsa Oriol, peintre et illustratrice et Pancho, dessinateur de presse et peintre répondent aux questions de Marina Brillié, éditrice chez Lefebvre Dalloz.

Podcast créé, réalisé et animé par :
Marina Brillié, Editrice chez Lefebvre Dalloz
Edmond Villory, Chef de projet chez Lefebvre Dalloz
Laurent Montant, Directeur du Studio Média chez Lefebvre Dalloz
Axel Gable, Ingénieur du son chez Lefebvre Dalloz

La personne victime de violences intrafamiliales, qui mettent en danger sa personne ou celle de ses enfants, ne dispose pas du luxe du temps ! C’est pourquoi la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a permis au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection (C. civ., art. 515-9).

Afin d’assurer un traitement rapide du litige, a été mise en place une procédure ad hoc, qui peut évoquer la procédure à jour fixe. Dès le dépôt de la requête, le juge aux affaires familiales rend dans une ordonnance fixant la date d’audience (C. pr. civ., art. 1136-3, al. 3) et, dans les six jours suivant, l’ordonnance de protection doit en principe être délivrée (C. civ., art. 515-11). Le défendeur, dont les droits n’ont pas été oubliés par le dispositif, doit se voir signifier une copie de l’ordonnance fixant la date d’audience dans les deux jours de sa date (C. pr. civ., art. 1136-3, al. 13). Il peut ainsi raisonnablement disposer d’un délai de deux à trois jours pour organiser sa défense (Circ. du 31 juill. 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020...

L’affaire. L’arrêt SBA appelle de nombreuses observations pratiques. Nous proposons, dans le cadre de cette introduction, d’en livrer une présentation seulement sommaire. Chaque enseignement sera, par la suite, détaillé et analysé.

En l’espèce, un agent commercial a mis fin au contrat conclu avec son mandant car celui-ci avait commis deux fautes. L’agent a assigné, ensuite, le mandant afin d’obtenir l’indemnité de fin de contrat (C. com., art. L. 134-12), dont le paiement avait certainement été refusé. Le mandant a contesté devoir cette indemnité, motif pris que l’agent aurait commis une faute grave, dont la reconnaissance exclue ladite indemnité (C. com., art. L. 134-13). Le mandant a contesté, en outre, les modalités de calcul de l’indemnité, soutenant que les commissions perçues par l’agent postérieurement à la rupture du contrat ne devaient pas être prises en compte.

La solution. La Cour de cassation rejette ces deux arguments, qui avaient été développés dans les moyens du pourvoi.

D’une part, « lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale résulte de l’initiative de l’agent et qu’elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, [l’indemnité de fin de contrat] demeure due à l’agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l’exécution du contrat » (arrêt, § 4).

D’autre part, la Cour indique que « l’indemnité [de fin de contrat] ayant pour objet la réparation du préjudice qui résulte, pour l’agent commercial, de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune, il n’y a pas lieu d’en déduire les commissions perçues par l’agent, postérieurement à la cessation du contrat, au titre de la prospection de tout ou partie de cette même clientèle pour un autre mandant » (arrêt, § 9).

Les fautes du mandant justifient la résiliation à l’initiative de l’agent commercial

Une évidence : l’agent peut rompre le contrat en cas de faute du mandant. L’arrêt SBA rappelle qu’un agent commercial peut rompre le contrat lorsque des fautes sont imputables au mandant. Rien n’est plus évident. Il n’y a là qu’une simple application du droit commun des contrats. L’arrêt a toutefois pour mérite d’illustrer des fautes pouvant être reprochées au mandant, sur lesquelles il convient de s’arrêter.

Première faute : refus de transmettre des documents relatifs aux commissions. Le mandant avait refusé, de façon répétée, de transmettre des informations nécessaires au calcul des commissions de l’agent. Retenir une faute est ici parfaitement fondé : le mandant est tenu de transmettre ces informations à l’agent (C. com., art. R. 134-3), principe encore rappelé par l’arrêt Acopal du même jour (Com. 16 nov. 2022, n° 21-10.126, Dalloz actualité, 28 nov. 2022, obs. Y. Heyraud ; D. 2022. 2037 ). Cette faute aurait pu, à elle seule, justifier la résiliation aux torts du mandant. L’arrêt SBA met toutefois en évidence une autre faute, davantage sujette à discussion.

Seconde faute : commercialisation des produits confiés à l’agent par le mandant. Le mandant avait, également de façon répétée, commercialisé, via le site vente-privée.com, des produits dont l’agent avait la charge. Un tel comportement caractérise une autre faute du mandant. Des développements particuliers nous semblent ici nécessaires, car la reconnaissance d’une telle faute est, à notre connaissance, inédite et, surtout, sujette à discussion.

Zoom sur la commercialisation fautive des produits sur le site vente-privée.com par le mandant

Une faute en l’espèce reconnue. Selon l’arrêt SBA : « en vendant de manière renouvelée du vin sur le site vente-privée.com, ce qui était de nature à faire naître un grand mécontentement chez les producteurs de vins et à mettre fin à certaines commandes, [le mandant] a manqué à ses obligations » (arrêt, § 5).

Sans le dire explicitement, la Cour considère que le mandant a manqué à l’une de ses obligations essentielles : mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat (C. com., art. L. 134-4, al. 3). L’arrêt d’appel nous renseigne davantage : les ventes sur le site vente-privée.com, à des prix moins importants, ont porté atteinte à l’image de marque des produits distribués ainsi qu’à celle des cavistes et restaurateurs (Paris, pôle 5, ch. 5 - 5 nov. 2020, n° 18/01041). Pour le dire...

Les arrêts concernant le devoir de mise en garde de l’établissement bancaire auront eu, décidément, le vent en poupe du début de l’année 2022 à la fin de celle-ci. On se rappelle, à ce titre, de plusieurs décisions aux mois de janvier et de février mêlant cette thématique avec le point de départ de la prescription extinctive de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers (v. par ex., Civ. 1re, 5 janv. 2022, n° 20-17.325 FS-B, Dalloz actualité, 18 janv. 2022 obs. C. Hélaine ; D. 2022. 68 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; AJDI 2022. 289 ; ibid. 289 ; ibid. 291 ; RTD com. 2022. 134, obs. D. Legeais ; Com. 9 févr. 2022, n° 20-17.551 F-B, Dalloz actualité, 16 févr. 2022, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2022. 401, obs. P. Jourdain ). L’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit comme un rappel utile dans un tel contexte. Étudions brièvement les faits pour comprendre où se cristallise le problème. Un emprunt est consenti par une banque à une personne physique afin d’acquérir un bien immobilier à titre de résidence principale. Le débiteur commence à devenir défaillant et l’établissement bancaire prononce la déchéance du terme. La banque assigne, par la suite, l’emprunteur en paiement, mais ce dernier demande devant le juge la condamnation de son créancier à lui régler une certaine somme au titre de dommages-intérêts pour violation du devoir de mise en garde. La cour d’appel condamne la banque sur ce dernier fondement en retenant qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la valeur de la résidence principale financée par le prêt puisque le crédit « était destiné à lui permettre d’accéder à la propriété de façon pérenne, et non d’investir avec le projet de revendre l’immeuble et de rembourser le prêt par anticipation ». Voici une motivation qui peut paraître curieuse. Du moins est-elle assez originale. Elle provoque, probablement à elle seule, le pourvoi de l’établissement bancaire reprochant à ce raisonnement une distinction...

L’arrêt de la première chambre civile du 23 novembre 2022 permet de s’arrêter sur un mécanisme sans doute peu utilisé en droit de l’Union européenne, à savoir le mécanisme de l’exception de connexité prévu par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale, dit Bruxelles I bis.

Le cadre juridique

L’article 30 de ce règlement dispose que sont connexes « les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » (§ 3) et que « lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer » (§ 1).

L’objectif poursuivi par le législateur européen est de limiter les risques de contrariété de décisions d’un État de l’Union à un autre.

Ces...

Les loteries publicitaires consistent généralement en un « courrier adressé à une personne par lequel celle-ci apprend qu’elle est l’heureuse gagnante d’un tirage au sort – on parle alors de loterie avec pré-tirage – ou qu’elle a été sélectionnée, parmi d’autres, pour participer à une loterie susceptible de lui permettre de remporter un lot, parfois d’une valeur importante ». Le but d’un tel procédé est d’inciter les personnes « à réaliser un achat ou à s’engager à acquérir différents biens sur une certaine durée. Le but est de faire naître la croyance que cet achat ou engagement conditionne, sinon accroît, les chances de gain » (Rép. civ., v° Jeu - Pari – Droit spécial des jeux, par F. Guerchoun, n° 39 ; Crim. 28 mai 2014, n° 13-83.759, Dalloz actualité, 4 déc. 2013, obs. L. Priou-Alibert ; Dr. pénal 1994. 177).

De telles pratiques peuvent tomber sous l’application de la loi pénale (Crim. 14 nov. 2010, n° 99-84.520, Dr. pénal 2001, n° 34, obs. J.-H. Robert ; 20 nov. 2012, n° 11-89.090, Gaz. Pal. 2013. 461, obs. E. Dreyer ; 14 mars 2000, n° 99-85.174). En effet, l’article L. 121-20 du code de la consommation interdit « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire », dès lors qu’elles sont déloyales (pour aller plus loin, v. Rép. pén., v° Consommation, par C. Ambroise-Castérot, nos 77 s.). Lorsqu’elle est saisie d’une telle pratique commerciale trompeuse, la juridiction répressive est amenée à se prononcer sur l’infraction mais également sur le préjudice subi par les victimes, ainsi que c’était le cas dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2022.

Des gains de loteries inexistants constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse

En l’espèce, une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s’estimaient trompés par la communication d’une agence de publicité dont l’activité intègre la vente par correspondance de produits alimentaires, via les...

Même si l’appel peut tendre, par la critique d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à son annulation ou à sa réformation (C. pr. civ., art. 542), il ne faut pas oublier qu’il est, en pratique, extrêmement rare qu’une cour d’appel se borne à annuler la décision rendue en première instance sans, par la suite, statuer à nouveau sur le litige. Cela tient à la circonstance que l’effet dévolutif, attaché à l’acte d’appel, continue de jouer même si le jugement rendu en première instance est annulé, si bien que la cour d’appel n’a d’autres choix que de statuer en fait et en droit sur le litige par application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-11.387 P, Dalloz actualité, 24 juin 2020, obs. R. Laffly ; Com. 13 mars 2019, n° 17-22.074 NP ; Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 16-28.390 P, D. 2018. 1081 ; ibid. 2019. 555, obs. N. Fricero  ; Com. 11 avr. 2018, n° 17-10.832 NP ; 27 sept. 2017, n° 16-16.431 NP). Il n’en va autrement que dans un unique cas de figure : celui où l’appel tendrait à la seule nullité de l’acte introductif d’instance (Civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.193 P, Dalloz actualité, 15 mars 2021, obs. F. Kieffer ; Rev. prat. rec. 2021. 12, chron. A. Alexandre Le Roux, O. Salati et C. Simon  ; 8 janv. 2015, nos 13-14.781, 13-24.669, 13-27.634 et 13-27.635 NP), ce qui suppose encore que l’appelant ne conclue pas au fond à titre principal (Civ. 1re, 11 janv. 2017, n° 15-27.530 NP ; 2 juill. 2014, n° 13-16.931 NP). En ce cas,...