Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est qu’à condition que le salarié n’ait pas fait obstacle au reclassement.
Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023.
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Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif légitime dispensant les parties de recourir au préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire.
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Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi.
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Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 a été publié le 16 mai. Il modifie plusieurs dispositions relatives au registre des sûretés mobilières en ajoutant de nouvelles opérations concernées mais également en précisant plusieurs points divers, notamment sur le droit transitoire applicable aux inscriptions prises avant le 1er janvier 2023.
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L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.
Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel.
Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel.
Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.
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Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille
Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille.
Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.
Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.
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La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable.
Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.
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Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
Une législation nationale qui impose aux Témoins de Jehovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de la prédication porte-à-porte ne porte pas atteinte à la liberté religieuse.
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Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
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Dans un récent arrêt contre la France, la Cour européenne rappelle l’attention qu’elle porte au placement en rétention administrative de mineurs. Elle confirme les critères qu’il faut mobiliser pour déterminer si une violation des articles 3 et 5 de la Convention doit être relevée. En marge, elle indique que le pourvoi en cassation n’est pas un recours à épuiser en matière de rétention administrative.
Dans le cadre d’un litige opposant l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (autorité garante de la concurrence et du marché) et la commune de Ginosa, en Italie, concernant la décision de cette dernière de proroger jusqu’au 31 décembre 2033 une concession autorisant l’exploitation de plages, la Cour de justice de l’Union européenne est revenue sur la validité et l’interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
Dans une lettre ouverte au président de la République, la FFB, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, PROCIVIS et l’UNIS demandent de puissantes mesures d’urgence face à la crise du logement qui s’installe durablement dans notre pays.
Dans une lettre ouverte au président de la République, la FFB, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, PROCIVIS et l’UNIS demandent de puissantes mesures d’urgence face à la crise du logement qui s’installe durablement dans notre pays.
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Le Conseil d’État reconnait l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière et ordonne l’exécution de sept mesures d’urgence pour y remédier.
La prescription quinquennale de droit commun s’applique aux actions en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration de l’assuré. La Sécurité sociale peut obtenir le remboursement des sommes indues cumulées au cours d’une période de vingt années précédant son action.
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Le 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de l’université de Grenoble par laquelle les statuts du service des langues rédigés en écriture dite "inclusive" étaient approuvés.
Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative.
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1. En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel.
2. La déclaration d’appel formée contre un jugement dans lequel le ministère public était partie principale, et qui mentionne, au lieu du procureur général, le procureur de la République, est affectée d’un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d’un grief par le procureur général.
3. La notification des conclusions qui est faite, dans le délai imparti, non pas au procureur général mais au procureur de la République, ainsi affectée d’un vice de forme, est susceptible d’être annulée, en application de l’article 114 du code de procédure civile, sur la démonstration d’un grief par le procureur général. Ce n’est qu’en cas d’annulation de cette notification que la sanction de la caducité de la déclaration d’appel est encourue en application de l’article 911 du code de procédure civile.
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La faveur à l’arbitrage d’un ordre juridique à l’arbitrage se mesure en grande partie à travers sa perception des questions de compétence. Depuis des décennies, les règles matérielles du droit de l’arbitrage international ont constitué le fer de lance de la politique jurisprudentielle française au soutien de l’efficacité de l’arbitrage. Toutefois, il ne faut pas s’y tromper : à elles seules, elles sont insuffisantes pour qualifier de favorable une législation nationale.
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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se prononce en faveur d’une légalisation de l’aide active à mourir.
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La clause du contrat de travail convenue entre les parties, par laquelle l’acquisition de l’intégralité d’une prime d’arrivée est subordonnée à une condition de présence de ce dernier dans l’entreprise pendant une certaine durée après son versement, et qui prévoie le remboursement de la prime au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n’aura pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue, ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail.
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La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
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Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement, sur la base des conclusions d’une expertise médicale, le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.
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Dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’information due au patient hospitalisé sous contrainte l’est également au patient qui fait l’objet d’un programme de soins. Ainsi, ce dernier doit être informé, si son état le permet, de la décision d’admission et des décisions de maintien et des raisons les motivant.
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Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l’article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l’encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
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Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai.
La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.
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Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une réglementation nationale dispense d’évaluation environnementale certains travaux d’aménagement urbain ne dépassant pas un seuil d’occupation ou de surface de plancher déterminés.
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants. Par cet arrêt, la Cour de cassation généralise sa solution, déjà bien admise en jurisprudence, à toutes les conventions de forfait.
Un arrêt contre Monaco est rare. La Cour européenne ne s’était pas prononcée sur ce pays depuis au moins trois ans. Dans une affaire dans laquelle les juges n’ont pas conclu à la violation de la Convention, le sujet présentait un intérêt singulier concernant la liberté d’expression écrite de l’avocat dans le cadre du contentieux, mettant sur la table la question du bâtonnement.
La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action, est celle du pays où le dommage survient en vertu de la règle générale posée à l’article 4 du règlement Rome II.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 mai.
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions définies par la décision Tarn-et-Garonne du Conseil d’État.
Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ou AMP artisanale avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. En effet, pour établir la seconde filiation maternelle, le couple doit rester uni et la mère consentir à l’adoption. Une séparation intervenue peu de temps après la naissance de l’enfant peut remettre en cause ces conditions et par conséquent l’adoption, sauf, comme on le verra, à passer par les nouveaux dispositifs de droit transitoire.
Après l’avis relatif au diagnostic médical et à l’intelligence artificielle, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) rendent un nouvel avis commun dédié aux plateformes de partage des données de santé. Documenté, celui-ci permet de prendre la mesure des différentes infrastructures de partage des données de santé et des enjeux variés qu’elles suscitent.
Lorsque les dirigeants d’une personne publique ont participé à une entente dont celle-ci a été victime, la prescription de l’action en responsabilité ne peut courir qu’après l’élection de dirigeants non impliqués dans les manœuvres anticoncurrentielles.
Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l’effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur.
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Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date.
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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.
Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d’exécution qu’il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l’acte de saisie.
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En procédure à jour fixe, la cour d’appel est valablement saisie par la remise de la seule copie de l’assignation au greffe, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre les copies de la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe, de l’ordonnance présidentielle ainsi que de la déclaration d’appel. L’absence de remise de l’assignation est sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel et non par son irrecevabilité.
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Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail, le cas échéant pour maladie.
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Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à la réputation, il n’en va pas de même lorsqu’ il s’agit de se prononcer sur le délai de prescription.
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La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction.
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Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un recours pour excès de pouvoir.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 mai.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 mai.
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Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.
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À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs.
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Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos prévu conventionnellement par un accord de réduction du temps de travail.
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Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
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La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.
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L’Assemblée nationale a adopté, le 7 juin, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le texte sort du Palais Bourbon assez peu modifié, la plupart des amendements adoptés étant rédactionnels. On notera qu’à l’initiative de la commission de la défense nationale, un amendement précise que la trajectoire de ressources budgétaires prévue par le projet de loi « s’entend comme un minimum ».
La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière décision.
Un décret du 31 mai 2023 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.
Dans un arrêt rendu le 25 mai dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer la responsabilité des sociétés TÜV Rheinland et TÜV Rheinland France dans l’affaire PIP sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Le salarié ayant occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, même en cas de saisine du conseil des prud’hommes avant que la société ne soit inscrite par arrêté sur la liste des établissements concernés
Lundi 5 juin 2023, le gouvernement a présenté ses premières mesures pour faire face à la crise du logement pour donner suite aux rapports du Conseil national de la refondation.
La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au fond.
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Jeudi, le Sénat a terminé l’étude des amendements sur les deux projets de loi Justice. Les sénateurs ont notamment fait évoluer le projet de loi simple sur la procédure pénale, l’encadrement des enquêtes préliminaires, l’activation à distance d’outils de surveillance, le legal privilege et les CRPC. Sur le statut des magistrats et leur liberté syndicale, les oppositions ont été plus vives.
La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.
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Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
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Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
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À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce que les avocats puissent assurer cette mission.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin.
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Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.
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Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 juin.
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Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers.
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Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
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Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023.
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La reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peut être contestée et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après la cessation de la communauté de vie ou le dépôt d’une demande en divorce.
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Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux. Une telle exclusion du rôle de la volonté, et donc de la possibilité de se placer volontairement sous l’empire du statut des agents commerciaux, apparaît juridiquement infondée et appelle, une fois n’est pas coutume, une sévère critique.
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Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale au sens du 3° de l’article L. 711-4 du code de la consommation, lesquelles sont exclues de l’effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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Si l’action du CHSCT qui s’est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu’au CHSCT et n’ouvrent pas à l’avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.
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Au sein de la juridiction administrative – des tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’État –, le nombre de requêtes enregistrées sur l’année 2022 a tendance à diminuer par rapport aux années précédentes.
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Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.
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Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.
L’expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir, en application de l’article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.
La mission d’expertise peut dans ce cadre porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe.
« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin.
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Le délai de prescription biennale, applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, en présence d’une succession de conventions distinctes et dérogatoires, à compter de la conclusion de celle dont la requalification est recherchée.
